Importation de biens professionnels : TVA et règles douanières essentielles

La Suisse entretient des relations économiques solides avec ses voisins européens, soutenues par divers accords facilitant la circulation des biens. Si les règles en matière de TVA Européenne peuvent sembler proches de celles en vigueur en Suisse, certaines particularités subsistent, notamment lors de l’importation de marchandises. Il est donc essentiel de bien maîtriser les obligations douanières et fiscales afin de garantir la conformité des opérations et d’éviter des frais inattendus.

TVA à l’importation et obligations douanières

Conformément à l’article 50 de la loi sur la TVA (LTVA), l’entrée de biens en Suisse depuis l’étranger est soumise à l’impôt sur les importations, tel que défini par la législation douanière. Selon l’article 70 de la loi sur les douanes (LD), cette obligation fiscale naît au moment où les marchandises franchissent la frontière suisse.

Les redevables de la taxe sont :

  • la personne transportant les biens à travers la frontière,
  • la personne soumise à l’obligation de déclaration ou son représentant,
  • et toute personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées.

Ces parties sont solidairement responsables du paiement de la TVA et des éventuels droits de douane. Sauf indication contraire de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), ces montants doivent être acquittés lors de l’entrée en Suisse.

Composition de la dette douanière

Outre la TVA, des droits de douane peuvent s’appliquer. Leur calcul dépend du type de marchandise et repose généralement sur le poids brut. Des accords avec l’Union européenne (UE) et l’Association européenne de libre-échange (AELE) permettent toutefois des exonérations ou des taux préférentiels, selon la marchandise concernée (voir le tarif douanier Tares).

Déclaration à l’importation : procédures disponibles

Deux plateformes principales sont utilisées pour déclarer les importations :

 

E-dec Web

  • Utilisation gratuite et disponible pour les particuliers
  • Déclaration possible jusqu’à 30 jours avant l’entrée des marchandises.
  • Une fois acceptées, les marchandises doivent être importées dans un délai de 24 heures.

E-dec Importation

  • Pour les entreprises via des interfaces logicielles professionnelles
  • Déclaration transmise au plus tôt la veille du jour d’importation.
  • Une réponse est envoyée immédiatement :
    • « Libre » : les marchandises peuvent être importées sans contrôle supplémentaire
    • « Bloqué » : présentation requise au guichet avec les documents justificatifs

Les documents couramment demandés incluent : la facture commerciale, la preuve d’origine, le numéro de tarif douanier, le poids, la valeur des marchandises et le numéro IDE de l’importateur.

 

Transition vers Passar dès 2026

Les systèmes actuels E-dec (Web et Import) seront progressivement remplacés par le nouveau système de gestion du trafic des marchandises Passar, déployé par l’OFDF. Cette transition s’inscrit dans une modernisation globale des processus douaniers suisses.

Le remplacement d’e-dec Importation par Passar interviendra entre le deuxième trimestre 2026 et le premier trimestre 2027. Les utilisateurs concernés devront donc anticiper ce changement et se préparer à l’adoption du nouveau système.

Passage en douane

Dans le cas d’un transport routier, la procédure se déroule en deux étapes :

  1. Présentation de la déclaration et des documents à la douane du pays de départ (sortie UE)
  2. Présentation à un bureau de douane suisse autorisé à traiter les marchandises commerciales

L’OFDF émet alors une Décision de Taxation électronique (DTe) :

  • Les entreprises disposant d’un compte en douane (PCD) peuvent la télécharger directement
  • Dans le cas contraire, le transporteur doit régler la TVA et les droits au guichet

Le calcul des montants dus repose sur plusieurs critères : code tarifaire, quantité, poids, valeur, et origine des marchandises. Le tarif douanier suisse en ligne Tares fournit ces données en détail.

Traitement de la TVA étrangère (UE)

Lorsqu’une entreprise suisse achète des biens à l’étranger, elle peut, dans certaines conditions, demander le remboursement de la TVA étrangère ou bénéficier d’une exonération. Ces procédures varient selon le pays d’origine, bien que les principes soient harmonisés au niveau de l’UE (directive 2008/9/CE).

 

⚠️ Attention : Les formalités de remboursement ou d’exonération de TVA diffèrent selon que les biens sont destinés à un usage professionnel ou privé. Dans un cadre professionnel, les démarches sont généralement plus strictes.

 

Prenons l’exemple d’un achat en France : le remboursement ou l’exonération de la TVA française suppose de prouver la sortie effective des biens de l’UE. Cette preuve repose en principe sur le Document Administratif Unique (DAU), en particulier sa partie « EX » (export), ou sur la procédure de dédouanement électronique DELTA X. D’autres preuves sont acceptées selon l’article 74 de l’annexe III du CGI, comme une déclaration en douane authentifiée dans le pays de destination.

 

Il convient également de noter que le vendeur peut refuser une preuve jugée non conforme, et n’est donc pas tenu de rembourser la TVA ni d’appliquer le régime d’exonération.

En résumé : les points clés à retenir

  • Toute importation de marchandises en Suisse est soumise à la TVA suisse, indépendamment de la TVA éventuellement payée à l’étranger.
  • Les droits de douane peuvent également s’appliquer selon la nature, la valeur, l’origine et le poids des biens.
  • Deux plateformes (E-dec Web et E-dec Import) sont actuellement utilisées pour déclarer les importations, mais seront remplacées progressivement par le système Passar à partir de 2026.
  • Les démarches de remboursement ou d’exonération de la TVA étrangère varient selon les pays et sont distinctes des obligations fiscales suisses.

👉 Important : le régime de TVA suisse est totalement indépendant du régime de TVA étranger. Le fait de ne pas récupérer la TVA dans le pays d’origine n’exonère en aucun cas du paiement de la TVA à l’importation en Suisse.

 

✅ Bonne nouvelle pour les entreprises : la TVA suisse acquittée à la frontière peut être déduite comme TVA préalable lors de l’établissement de la déclaration de TVA, à condition que les biens importés soient affectés à une activité imposable.

Clause de non responsabilité : Le présent article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou douanier personnalisé. Bien que son contenu soit basé sur des sources considérées comme fiables et à jour au moment de la publication, des modifications législatives ou administratives peuvent survenir à tout moment.

Nous recommandons à toute personne ou entreprise concernée par l’importation de biens en Suisse de consulter un spécialiste qualifié avant de prendre une décision ou d’entreprendre une démarche spécifique. Notre fiduciaire se tient à votre disposition pour toute analyse personnalisée adaptée à votre situation particulière.